M-9, r. 20.3 - Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le médecin qui emploie un support informatique pour la constitution et la tenue, en tout ou en partie, d’un dossier médical, doit:

1°  utiliser une signature numérique;

2°  utiliser un répertoire distinct de tout autre;

3°  protéger l’accès aux données, notamment par l’utilisation d’une clef de sécurité et l’authentification des utilisateurs;

4°  utiliser un logiciel de gestion de documents conçu de façon à ce que les données déjà inscrites ne puissent être effacées, remplacées ou altérées;

5°  utiliser un logiciel permettant l’impression des données;

6°  conserver, dans un autre lieu, une copie de sécurité encryptée des données ainsi recueillies.

Décision 2005-02-23, a. 9; Décision 2012-04-27, a. 10.